Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : AFSS1703449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/AFSS1703449D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-395/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.