Article 4
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1631683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/ARCB1631683D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-398/jo/article_4
Texte n°38
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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