Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Version INITIALE

NOR : AFSH1706659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/AFSH1706659D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/2017-390/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.