Article 5
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
NOR : MCCE1633130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/MCCE1633130D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-373/jo/article_5
Texte n°39