Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Version INITIALE

NOR : MCCE1633130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/MCCE1633130D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-373/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


I.-Au premier alinéa de l'article 54 du décret du 2 juillet 2010 précité, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 ».
II.-Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 12 novembre 2010 précité est complété par les dispositions suivantes : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 ».