Article 1
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1707102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1707102D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-352/jo/article_1
Texte n°28
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.
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