Article 2
A l'article R. 225-33 du même code, après les mots : « entre ses membres », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFT1703092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFT1703092D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-340/jo/article_2
Texte n°9
A l'article R. 225-33 du même code, après les mots : « entre ses membres », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, ».
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