Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées

Version INITIALE

NOR : ECFT1703092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFT1703092D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-340/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A l'article R. 225-34 du même code, après les mots : « pendant la durée de la délégation », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, ».