Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Version INITIALE

NOR : LHAL1632543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/LHAL1632543D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/2017-341/jo/article_11

Texte n°37

Article 11


Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des outre-mer dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.