Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Version INITIALE

NOR : LHAL1632543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/LHAL1632543D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/2017-341/jo/article_10

Texte n°37

Article 10


Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Mayotte, au représentant de l'autorité chargée du contrôle budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Mayotte peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.