Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers


JORF n°0064 du 16 mars 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers

NOR: AFSS1624625D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1624625D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-336/jo/texte


Publics concernés : assurance maladie ; établissements ou organismes habilités et collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination.
Objet : modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses afférentes aux vaccins administrés gratuitement aux patients dans les établissements et organismes habilités ainsi que les collectivités territoriales exerçant des activités de vaccination. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de ces personnes, afin de constituer des économies d'échelle permettant de garantir des prix plus bas.
Le décret précise les modalités selon lesquelles cette négociation peut s'effectuer.
Enfin, il fixe au 1er janvier 2018 la date à laquelle est rendue applicable la facturation dématérialisée de ces dépenses.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-1554 du 24 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-11 et L. 3112-3 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 24 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :


Au sein du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décret simple), il est créé une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1
« Prise en charge par les organismes de sécurité sociale


« Art. D. 163-1.-Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés invite au préalable les établissements ou organismes habilités et les collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination à lui communiquer les données relatives au volume et au prix des vaccins acquis au cours de la période passée ainsi qu'à leurs besoins prévisionnels et à lui faire part, le cas échéant, de leur souhait de bénéficier des prix négociés par son intermédiaire.
« Le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés négocie avec les entreprises exploitant les vaccins en cause les conditions de leur acquisition, selon les règles prévues par le code des marchés publics. »


Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3111-11 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3112-3 du code de la santé publique, tels qu'issus de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et les comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert