République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1624625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1624625D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-336/jo/article_2
Texte n°15
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3111-11 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3112-3 du code de la santé publique, tels qu'issus de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.