Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH1634374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/DEFH1634374D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-328/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d'attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.