Article 2
Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d'attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1634374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/DEFH1634374D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-328/jo/article_2
Texte n°19
Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d'attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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