Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH1634374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/DEFH1634374D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-328/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Sauf exception prévues à l'article 6 du présent décret, le non-respect de la condition relative au nombre de jours d'activité prévue à l'article 4 du présent décret, le non-respect de la condition d'assiduité à la formation ou la rupture du contrat d'engagement entraînent la suspension du versement de l'allocation d'études spécifique et, le cas échéant, le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues.