Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH1634374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/DEFH1634374D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-328/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.