Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1628933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.