Article 3
A compter du 1er janvier 2019, les 3° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du même code sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1628933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/article_3
Texte n°11
A compter du 1er janvier 2019, les 3° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du même code sont abrogés.
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