Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires


JORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires

NOR: ECFC1700474D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/ECFC1700474D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/2017-325/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur alimentaire.
Objet : modification de plusieurs décrets en ce qui concerne les arômes alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte met à jour différents décrets afin de tenir compte du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires. Certains termes encore présents dans les décrets tels que « substances aromatisantes identiques aux naturelles » n'ont pas été repris dans le règlement européen. Le décret sur les confiseries est également abrogé car obsolète.
Références : les décrets peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 25 mars 1924 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie ;
Vu le décret n° 66-319 du 20 mai 1966 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille ;
Vu le décret n° 80-313 du 23 avril 1980 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation ;
Vu le décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré ;
Vu le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 modifié relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt ;
Vu le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres ;
Vu le décret n° 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 19 décembre 1910 relatif aux fraudes et falsifications en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie est abrogé.


Le décret du 25 mars 1924 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie » ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dénomination “ Lait aromatisé ” est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné d'arômes. » ;
3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 28.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »


Le décret du 20 mai 1966 susviséest ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 20 mai 1966 relatif à la vanille » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article premier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette interdiction ne s'oppose pas à l'emploi du mot : “ vanille ” conformément aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires dont l'élaboration a nécessité la mise en œuvre de vanille ou d'arôme à flaveur de vanille. » ;
3° Il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :


« Art. 2.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »


Le décret du 23 avril 1980 susviséest ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation » ;
2° Aux articles 9,12 et 16, les mots : « de matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par les mots : « d'arômes » ;
3° A l'article 11, les mots : « matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par le mot : « arômes » ;
4° A l'article 13, les mots : « matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par les mots : « préparations aromatisantes » ;
5° Après l'article 18 est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :


« Art. 18-1.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »


Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1986 susvisé, les mots : « substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, de préparations aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes mentionnées au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 » sont remplacés par les mots : « substances aromatisantes naturelles et de préparations aromatisantes ».


Le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « extraits d'aromates, arômes naturels » sont remplacés par le mot : « arômes » ;
2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »


Le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 30 décembre 1988 relatif aux vinaigres » ;
2° Le 1 de l'article 4-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Les préparations aromatisantes et les substances aromatisantes naturelles ; »
3° Le 1 de l'article 4-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ; »
4° L'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7-1.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »


Le décret du 6 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « des substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles, » sont supprimés ;
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville