Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques


JORF n°0061 du 12 mars 2017
texte n° 8




Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques

NOR: AFSH1638800D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1638800D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-318/jo/texte


Publics concernés : praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour assurer certaines missions spécifiques.
Objet : modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour assurer certaines missions spécifiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux praticiens contractuels à temps partiel recrutés sur le fondement de l'article R. 6152-403 d'être recrutés sur une quotité de travail inférieure à quatre demi-journées hebdomadaires.
Références : le décret ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-407 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article R. 6152-407 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement de l'article R. 6152-403, à l'exception du service de ceux qui sont recrutés dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux trois alinéas ci-dessus ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine