Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2017

NOR : AFSH1638800D

JORF n°0061 du 12 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-407 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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