Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques
NOR : AFSH1638800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1638800D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-318/jo/article_2
Texte n°8