Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1702928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/MAEF1702928D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-306/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Le deuxième alinéa de l'article R. 177-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible. »