Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

Version INITIALE

NOR : MENS1633229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/MENS1633229D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-268/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


L'article 19 est modifié comme suit :
1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des attributions prévues au 4° du même article, la consultation de la commission paritaire d'établissement tient lieu de consultation des représentants des personnels. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, p-our les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature aux agents de catégorie A pour l'exercice de leurs missions. »