Décret n° 2017-166 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 60




Décret n° 2017-166 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1627488D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627488D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-166/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux sergents et adjudants du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret revalorise les grilles indiciaires des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019, et 2020.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Décrète :


L'article 1er du décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

9

555

555

555

562

8

521

526

526

526

7

499

499

499

499

6

461

461

462

465

5

445

448

448

449

4

430

431

434

437

3

403

404

408

415

2

372

374

378

380

1

362

362

362

364


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter du
1er janvier 2019

A compter du
1er janvier 2020

10

583

586

586

597

9

555

555

555

563

8

521

526

526

526

7

501

501

501

505

6

488

488

488

492

5

462

462

462

468

4

441

446

446

446

3

416

420

420

420

2

389

394

394

396

1

374

381

381

382


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert