Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1627488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627488D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-166/jo/article_3
Texte n°60
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.