Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux

Version INITIALE

NOR : AGRG1702339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AGRG1702339D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-167/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


Les listes départementales établies avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires avant le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.