Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
NOR : AGRG1702339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AGRG1702339D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-167/jo/article_4
Texte n°65