Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes

Version INITIALE

NOR : INTB1616867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/INTB1616867D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/2017-149/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.