Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016

Version INITIALE

NOR : ECFI1625738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/ECFI1625738D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/2017-146/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.