Décret n° 2017-145 du 7 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des psychologues de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1701778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/MENH1701778D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/2017-145/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.