Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins

Version INITIALE

NOR : AFSP1629493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/AFSP1629493D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-129/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.