Article 4
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1629493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/AFSP1629493D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-129/jo/article_4
Texte n°18
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
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