Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis

Version INITIALE

NOR : ETSD1636952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/28/ETSD1636952D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/28/2017-267/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.