L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 14 ; »
2° Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement. »