Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1701109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/AFSH1701109D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-247/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Au premier alinéa de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « le montant des forfaits annuels », sont insérés les mots : « et de la dotation complémentaire ».