Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1701109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/AFSH1701109D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-247/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Au premier alinéa de l'article R. 162-42-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite prévue au II de l'article L. 162-22-9-1 » sont remplacés par les mots : « dans les limites prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1 ».