Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTA1630463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTA1630463D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-207/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Dans chacun des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du même code, la première ligne de la rubrique relative au titre II est remplacée par les dispositions suivantes :


R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013