Publics concernés : les services de l'Etat, les organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics de l'Etat.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats introduit par l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. Il précise la nature du contrôle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment son article R.2311-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
Décrète :
Fait le 17 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
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