Article 5
Le délégué bénéficie de personnels détachés ou mis à disposition par les ministères énoncés à l'article 4.
Il est assisté d'un conseil d'orientation stratégique dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1703075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/14/PRMX1703075D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/14/2017-174/jo/article_5
Texte n°2
Le délégué bénéficie de personnels détachés ou mis à disposition par les ministères énoncés à l'article 4.
Il est assisté d'un conseil d'orientation stratégique dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.