Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Version INITIALE

NOR : VJSR1700849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/VJSR1700849D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-172/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.