Article 1
A l'article 7 du décret du 26 mars 2008 susvisé, l'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fournit également les données permettant une couverture au plus tard le 31 décembre 2030. »
Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
NOR : ECFT1701563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/ECFT1701563D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-170/jo/article_1
Texte n°10