Article 3
Les 3° et 4° de l'article 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1635216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1635216D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/2017-123/jo/article_3
Texte n°34
Les 3° et 4° de l'article 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé sont abrogés.
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