Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 75




Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

NOR: SSAS1736257D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/SSAS1736257D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1869/jo/texte


Publics concernés : Caisse nationale d'assurance maladie et régimes d'assurance-maladie, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Objet : modalités de remboursement du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture du risque maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de remboursement du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture du risque maladie afin de mieux équilibrer ses dépenses et ses recettes. Les modalités de revalorisation du forfait calculé en application du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale sont revues au profit d'une revalorisation calée sur l'évolution du coût moyen réel par bénéficiaire de la CMU-c et non plus sur l'hypothèse d'évolution de l'inflation.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Les dispositions de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle constatée lors du dernier exercice clos du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 supporté par chacune des branches des régimes mentionnés au 1° de l'article L. 200-2 et aux 2° des articles L. 722-8 et L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime, pondérées par les effectifs respectifs de bénéficiaires de ces prises en charge de chacun de ces régimes. Le montant du forfait est arrondi à l'euro inférieur.
Le montant du forfait est arrêté annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »


L'article D. 862-6est abrogé.


La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 30 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin