Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : CPAS1734467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1734467D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1894/jo/article_9

Texte n°130

Article 9


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.