Publics concernés : assurés du régime général et des régimes des salariés et des non-salariés des professions agricoles, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), employeurs, Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Objet : modalités de financement de l'abondement complémentaire du compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des régimes concernés et fixation du taux d'incapacité permanente à partir duquel la victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle est éligible à ce dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret prévoit les modalités de financement de l'abondement du compte professionnel de formation des victimes concernées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le biais d'une mutualisation des dépenses correspondantes dans la majoration d'équilibre (M2) du taux de cotisation des employeurs du régime général. Ce texte fixe les modalités de financement similaires dans les régimes de salariés agricoles. Il fixe également le taux d'incapacité permanente minimal à partir duquel la victime d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle peut accéder au dispositif, pour le régime général comme pour les régimes agricoles.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).