Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

NOR : SSAS1733160D

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 432-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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