Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 70




Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger

NOR: SSAS1733154D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1733154D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1864/jo/texte


Publics concernés : entreprises mandataires de travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
Objet : fixation de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le texte fixe le montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés relevant d'une entreprise mandataire pour leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. L'abattement applicable à la cotisation de base maladie-maternité-invalidité pour les entreprises de 10 à 99 contrats devient applicable aux entreprises de moins de 100 contrats. Un nouvel abattement de 0,15 point sur le taux de la cotisation de base AT-MP est introduit pour les entreprises de moins de 100 salariés souscrivant également aux assurances maladie-maternité-invalidité.
Références : les dispositions du présent décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 22 novembre 2017,
Décrète :


Au deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « entre 10 et 99 » sont remplacés par les mots : « moins de 100 ».


Au deuxième alinéa de l'article D. 762-3 du même code, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin