Publics concernés : entreprises mandataires de travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
Objet : fixation de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le texte fixe le montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés relevant d'une entreprise mandataire pour leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. L'abattement applicable à la cotisation de base maladie-maternité-invalidité pour les entreprises de 10 à 99 contrats devient applicable aux entreprises de moins de 100 contrats. Un nouvel abattement de 0,15 point sur le taux de la cotisation de base AT-MP est introduit pour les entreprises de moins de 100 salariés souscrivant également aux assurances maladie-maternité-invalidité.
Références : les dispositions du présent décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).