Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1733154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1733154D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1864/jo/article_3
Texte n°70
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.