Décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 60




Décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires

NOR: ARMH1733065D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ARMH1733065D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1857/jo/texte


Publics concernés : militaires.
Objet : report de 12 mois, à compter du 1er janvier 2018, des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modifications de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers ;
Vu le décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2017-1512 du 30 octobre 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'entrée en vigueur des dispositions statutaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et relatives à la création et à la suppression d'échelons, aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des militaires, à l'exception des dispositions relatives au contingentement des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents et des dispositions du titre II du décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 susvisé, est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 8 du présent décret.


L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévue, conformément à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 susvisé, au 1er janvier 2020 est reportée au 1er janvier 2021.
Les entrées en vigueur des dispositions relatives aux échelonnements indiciaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévues, conformément au même article 2 du décret du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue du même décret du 10 mai 2017, à compter du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 sont respectivement reportées aux 1er janvier 2019, 2020 et 2021.


Aux I, II et III de l'article 3, au I de l'article 4 et à l'article 6 du décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».


Le décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ;
2° Aux articles 4 et 5, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».


Le décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° Aux articles 16 et 18, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
3° A l'article 23, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


Le décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II des articles 1er à 4,6,9,12,15,18,21,24,27,30 et 33, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 37, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
3° A l'article 39, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


Aux articles 7 et 8 du décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


Aux articles 3,4 et 6 du décret du 30 octobre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt