Au deuxième alinéa de l'article D. 762-3 du même code, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. »